Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 32
Versions de la disposition
32. Seul un équipement de sécurité visé à la présente section peut être installé sur le châssis, sur la carrosserie ou dans l’habitacle d’un autobus d’écoliers.
Pour l’application du présent article, on entend par «équipement de sécurité» tout équipement qui vise à diminuer les risques d’accident ou qui vise à atténuer les blessures lors du transport des élèves, sauf un équipement mécanique produit et installé par le fabricant du châssis afin d’améliorer la stabilité ou le freinage des véhicules.
